DU VAR MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] PROCUREUR GENERAL Copie adressée : par courriel le : 09 Avril 2026 à : -Le patient -Le directeur

Il souhaite le maintien de l'hospitalisation sous contrainte. Le Centre Hospitalier Gérard Marchant régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Lacroix, société

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 22-10.897 à D 22-10.901 sont joints. Faits et procédure 2.

LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, non représenté, régulièrement avisé, PARTIE INTERVENANTE : Madame

DE [Localité 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

du Calvaire et de la création de l'hôpital de Fourvière ; qu'en 2002, M.

[A] [L] né le 27 Octobre 1997 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] ayant pour avocat Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [

ET : PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement

générale des copropriétaires du 10 octobre 2013, définitive, et d'avoir ordonné, en conséquence, la cessation de l'activité d'hôpital de jour exercée par l'établissement public de santé Les Hôpitaux de

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél .

bracelet et 1 bague offerts par Jean-Luc X... ; elle niait avoir participé ou connu un quelconque trafic de bijoux à l'hôpital ; finalement, lors de sa quatrième audition, elle affirmait qu'elle avait

[U] [A] né le 01 Janvier 1999 Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier ST JEAN DE DIEU comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER

Mais sur le premier moyen proposé pour le centre hospitalier de [Localité 1] Enoncé du moyen 6.

de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [V] [K] née le 07 Septembre 1980 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [A] [N] notamment l’ordonnance

Actuellement hospitalisé au centre hopitalier DROME NORD SITE DE ST VALLIER né le 23 Janvier 1986 à BOURG DE PEAGE (26300) de nationalité Française SDF comparant ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER