1987 ; alors, en outre, que manque de base légale au regard des dipositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui apprécie les résultats de l'entreprise de l'année 1986 par rapport

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats élus, défendeurs nécessaires à l'instance aient été régulièrement convoqués à celle-ci, le jugement a violé l'article R. 433-4 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4

du Code du travail.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M.

à son obligation de reclassement (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 à 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART

X... des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, auxquelles les dispositions applicables aux marins ne font pas référence, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF

civil, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a été informé de l'arrêt de travail pour maladie de la salariée qu'après l'heure fixée

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision qui est entachée de défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, et alors qu'il résulte des énonciations

[G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente

du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS

Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

alors que, selon le moyen, l'indemnité ne pouvait, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Mais attendu que la salariée n'ayant

du travail ; Attendu que pour accorder à Mlle X... licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale