de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations, *si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, *en cas

publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 29 Avril 2024, et que la cause

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10189 F Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Au cas présent, au regard de l'ancienneté du salarié, de la perte d'employabilité liée à son âge et à sa situation de santé, la somme de 40.000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts pour

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° G 17-17.325

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2009), que M.

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, - condamné la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes aux entiers dépens, - condamné la société Caisse Régionale

conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 40 000 F ; 2°) annule lesdits arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) condamne la commune d'Agde à leur verser la somme de 40.000

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1611 F-D Pourvoi n° Z 15-25.681

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1973 F-D Pourvoi n° Y

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 18 juin 2019, la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [Y] [F] un crédit personnel d'un montant de 40.000

Impayée, la société Ship Studio a obtenu, le 13 novembre 2017, du tribunal de commerce de Nantes une ordonnance d'injonction de payer la somme de 40.320 € TTC en principal et de 2.073,66 € en intérêts,

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

DE CHAURAY - 79036 NIORT CEDEX représentés par Me Jacques VIMONT, avoué assistés de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° B 16-21.294

administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 404780

saisi, par acte du 2 février 1994, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par jugement du 30 janvier 1996, a fait droit à sa demande en condamnant la Compagnie AXA ASSURANCES à lui payer 40.740