AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3131
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 68
Chambre civile section A
69e85e0acdc6046d47195af2
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.
Source officielle