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1 343 résultats pour « ARTICLE 1234 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3131

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile section A

69e85e0acdc6046d47195af2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767017c03803a32c27215

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.712-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019, permet aux exploitations agricoles d'embaucher des salariés par la voie du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101054

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

( ) *** Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que l'article 13 V de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, par mise en demeure du 9 octobre 2018. Faute de réponse, le Fonds de garantie a assigné M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867151eeae4f1309d004

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Naud fonde sa demande sur le fait que ces attestations ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc01b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1240 et 1236-1 du code civil, des articles 700 et 696 du code de procédure civile,de : - REFORMER le Jugement du 22 février 2022 rendu par le Tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001514_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205574_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle