Motivation : Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail en vigueur au moment des faits : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par ces contrats tripartites. () ". 4.

A supposer ensuite cet élément essentiel, dans la mesure où l'article 4 du contrat d'engagement proposé se réfère à la quotité de travail découlant de dispositions du règlement particulier du corps professoral

de la prime de convalescence effectivement prévue par l'article 4 du contrat, le montant sollicité à ce titre par Monsieur et Madame [G] leur sera alloué ; que la Société AIG Europe sera donc condamnée

les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel modulé n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre

1147 du code civil ; 4°/ que le contrat d'assurance-vie Sequoia mentionne que « ce contrat est présenté par la Société générale agissant en qualité de courtier d'assurance » ; qu'en considérant, pour

frais professionnels concernant Monsieur X..., à raison de sa profession, entraient dans le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique, point acquis pour chacune des parties ; que l'article

En l'espèce, selon l'article 4 du contrat de travail, «M. [V] est engagé en qualité de conducteur de train, catégorie ETAM au coefficient hiérarchique B.

Dès lors, si chacune des parties est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai sans donner de motif, cependant, en application des articles L.1132-1 et L1132-4 du code du travail

À l' article 4 du contrat, il est prévu que la classification cadre ne sera définitivement acquise qu' à l' issu d' une période probatoire de 6 mois, après période d' essai de 2 mois et à l' article 7

par lettre du 5 mars 2007 se plaignant du transfert contre sa volonté de ce contrat au sein de la société DTO ; que M.

tenue dans le cadre de ce contrat des nouvelles versions du progiciel, sur lesquelles des réserves ont été émises par la société INTESCIA, alors que l'article 3 du contrat du 17 juin 2011 mentionne que

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

du 18 juillet 2018 en contrat d'agent sportif soumis aux dispositions des articles 222-7 et suivants du code du sport ; - constater la nullité du contrat en raison du défaut de qualité de la société

de travail, nonobstant la qualification, inopérante, de "contrat d'agent mandataire dans l'immobilier''; en premier lieu, si aux termes des stipulations de l'article 4 du "contrat d'agent mandataire dans

4 du contrat de travail de M.

ans (Rappel) règle du dixième (Mémoire), - commissions ( Rappel au taux de 1% contractuel) article 4 du contrat : 13935 euros bruts, - remise sous astreinte, de bulletin(s) de paye février mars 2013,

- Sur la qualification du contrat : Le contrat litigieux signé entre les parties le 14 janvier 2010 et intitulé: 'contrat de prestation de services' et qui prévoit dans ses articles 1er et 2 la