de ceux de la partie au soutien des intérêts de laquelle il intervient ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Vu l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

554 et 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne administration de la justice pour accepter que lui soit soumis un litige nouveau,

Réponse de la cour Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2317-1 du code du travail, des articles 1833 alinéa 2, 1100-1, 1221 et 1103 du code civil, de débouter Véolia et Engie de

Il convient de rappeler que, si en vertu des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été

Par message RPVA du 16 mai 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au visa des articles L145-16 et L. 641-9 I du code de commerce et des articles 125, 126, 547, 552, 553 et 554

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

450 du code de procédure civile

Y... qui a, conformément à ses engagements, pris en charge tous les frais de procédure, est recevable à intervenir sur le fondement de l'article 554 du Code de procédure civile, en qualité de bénéficiaire

Z... soutient que : -aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité introduite par M.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, recouvrés par la SCP Fievet Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile