et de famille prévue par l'article 42 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général

L. 134-21 et L. 134-24 du code de l'énergie et articles 8 et suivant du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000) », que cette déclaration précise en objet que « l'appel tend à obtenir la réformation de

en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 1110 du code civil et de l'erreur, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 837, 20 euros TTC au visa des articles 1134 et 1147 du code civil en

1382 du Code civil.

L. 132-13 du Code des assurances, ensemble les articles 893 et 920 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004298, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

- Sur la sortie de l'enfant du territoire : Mme A... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a, à sa requête, fait application des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, aux termes

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'ancien article 891 du code civil en offrant et en fournissant à Mme Z... le supplément de la portion héréditaire, soit la somme de 319 218 euros ; que les

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Article 4 : La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS versera à la société Saur France la somme de 898 919 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000.

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

1134 et 1644 du Code civil ; et alors, enfin, que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que la surestimation de la quantité de farine panifiée les a induits en erreur, ce qui était