atteinte excessive à la liberté d’expression de la requérante, considérant que celle-ci devait se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, protégé par l’article

Dès lors, les moyens de la requête tirés de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiante méconnaît ainsi l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 car

9 ou de l’article 4 § 2 de la Convention.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; * méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 9 de la Convention internationale

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Il invoque l’article 9 de la Convention. EN DROIT A.

Il invoque l’article 9 de la Convention. EN DROIT A.

Il invoque l’article 9 de la Convention. EN DROIT A.

des parents ; qu'en décidant le contraire malgré la volonté clairement exprimée de Catherine X... d'être baptisée selon la religion des " Témoins de Jehovah ", le tribunal de grande instance a violé l'article

d'asile n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.