Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse A..., Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Alexandre AAAAAAAAAAA..., 325°/ Mme Astrid AAAAAAAAAAA..., 326°/ M. Jean-Christophe BBBBBBBBBBB..., 327°/ M. Sébastien CCCCCCCCCCC..., 328°/ M. Fabrice BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB...

FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 480 Assistée de Me Bernard LEVY plaidant pour le Cabinet ALEXANDRE

LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique DELLELIS, Présidente

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Madame [V] [J] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 Plaidant : Me Alexandre

MULLER, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Madame Marie DE-NAUROIS, Conseiller,

Jugement rendu le 06 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F00684 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2013F00044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F00732 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Jugement rendu le 01 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F0006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Jugement rendu le 02 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° Section : N° RG : 2012F00667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

[J] [K] [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra SOUSSAN, avocat au barreau

FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marielle ZUCCHELLO, avocat au barreau de PARIS, INTIME : Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

Charles ROUSSELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGINE (INTS) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 180 036 139 00012 représentée par Me Alexandra

rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F01336 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Véronique

    In October 2013 all employees of the Alexandru cel Bun School in Tighina, Bender received an official warning from “MRT Prosecutor’s office” that failure to submit financial statements to