700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 du Code civil in fine ; dire que ces condamnations seront également assorties d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, que la Cour se réservera le droit

1153-1 du code civil qui seront soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'il n'est ainsi pas envisagé par le législateur que la prescription des intérêts puisse affecter

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

[E] les sommes suivantes avec les intérêts légaux à compter de la décision : * 1 215 € déduction faite de la provision précédemment allouée, * 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

1153-1 du code civil, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

1153-1 du Code civil in fine (arrêt, p. 7) ; que s'agissant de la demande de remboursement des cotisations relatives à une assurance de santé privée en raison de l'inaptitude au travail de Monsieur Juan

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés

[X] [E] la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Axa aux dépens avec distraction.

L 442-8 et R 141-7 du code de la sécurité sociale , à charge pour cette dernière d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société, - fixer en vertu de l'article 1153-1 du code

450 du Code de procédure civile

une véritable visite de reprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de

1153-1 du Code civil, à compter du jugement du 22 juin 2006, - condamner en cause d'appel la CNIEG à lui verser la somme de 1 500 € au titre l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamner

Qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, d'assortir ce montant des intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

450 du Code de Procédure Civile

1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses