567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail; 4.

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

570 du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le dixième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 12 mars 2003, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

L.217-1 et suivants du code de la consommation, s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel,

E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectués, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ; qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris

- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.