La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment

Article 315-8

—

Le prestataire de services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre

Article 13

—

Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI.

Article 320-14

—

La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 30

Code de la recherche

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI

Article L6333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article 221-II-2/1

—

Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent aussi satisfaire aux dispositions : .1 Des paragraphes 3, 6.5 et 6.7, selon qu'il convient ; .2 Des articles 221-II-2/13.3.4.2 à 221-II-2/13.3.4.5 et 221-II-2/13.4.3 et des articles de la partie

Article L5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la diffusion d'un rectificatif ; 3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies mentionnées à l'article L. 221

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article R221-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.

Article D288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II

Article 3-5-2

—

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 , conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 262-1.

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