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[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code ; 5°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont fait valoir que l'analyse du relevé de compte de

L. 761-1 du code de justice administrative.

un motif économique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, la connaissance du motif économique de

15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie)est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me

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dernières conclusions déposées (article 954 du code de procédure civile), il n'en demeure pas moins que cette demande est irrecevable comme tardive au regard de l'article R. 311-5 du code précité, comme

Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

-1-1 du code de procédure pénale : M.

à verser à la société MAISON [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

; - CONDAMNE la SAS [3] à verser à Monsieur [B] [L] les sommes suivantes : - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS [1] à supporter

L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent