; qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens figurant dans leurs conclusions d'appel

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

266 du code civil, rejeté la demande de report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, rejeté la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

1971, 259 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré José X... coupable d'avoir fait usage, sans remplir les conditions

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

786 du Code de Procédure Civile).

Edgar X..., domicilié en Allemagne, à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel de Douai, a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, faute pour

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et

Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

700 du code de procédure civile ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

302-L, 302-M et 302-P, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de

ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article

* * * * * * La société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) est chargée en vertu de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle