Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 272 du code de procédure civile prévoit que le premier président statue selon la procédure accelérée au fond.

Il n'est pas contesté que ces installations sont soumises aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

367 du code de procédure civile.

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24, et 27 octobre 1995, trois articles intitulés "Huit personnes étaient mortes dans l'immeuble en flammes.

273 octies du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale.

271 du code de procédure civile.