L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

    Selon l’article 314 § 1 du code pénal, la personne qui crée et dirige une organisation armée, dans le but de commettre des infractions contre la sûreté de l’État ainsi que des infractions

de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE L’ASSOCIATION AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Le requérant invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la Convention.   B.    La procédure   5.

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

  L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles   ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article   L. 351-1

LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Selon eux, la cour d'appel qui l'avait prononcé avait perdu de vue son arrêt antérieur du 26   mai 1999 – lequel avait ordonné un supplément d'enquête –, au mépris de l'article 315 du code de procédure

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code