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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa2cdc6046d47389822
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[V] et la société Luxury Quad à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il incombe à la préfète de la Gironde, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir la requérante d'une autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
les articles 32 al.1 2°, 20 du décret-de la loi du 18/04/,1939 et réprimée par l'article 32 al. 12°, al.3 du décret-de la loi du 18/04/1939 a reçu l'exception de nullité soulevée par le prévenu, -a constaté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308637_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2300764_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01977
20 octobre 2010
20 octobre 2010
viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503902_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
En quatrième lieu, l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
24 avril 2013
L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500117_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500118_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503663_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
Aux termes de J'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 Ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.
Source officiellePage 56 sur 799