L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

tel par le jugement dont l'employeur sollicitait la confirmation ; qu'en écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Par conséquent, le délai prévu à l’article L 412-1 du code des procédures d’exécution est maintenu et la société [5] est déboutée de sa demande d’expulsion immédiate.

sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles

européenne des droits de l'homme, 114 à 121, 173, 591, 694 à 694-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 174 du code de procédure pénale : 13.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

Akers France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akers France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

1240 et suivants du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tirée de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».