. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

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Sur l'absence de contrepartie obligatoire en repos: Aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail applicable à la cause, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un

T... 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

Selon l'article R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle " Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires

[B] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier et l'article 122 du code

Vu l'article 12 du code de procédure civile'; Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, «'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M.

de salaire pour les jours de fractionnement outre 42 euros à titre de congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 3141

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Agathe Loevenbruck, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

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10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11. ».

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