Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2323-1 du même code : " Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 423-38 et R. 423-39
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d82d
9 novembre 2004
9 novembre 2004
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 56 sur 120