496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du code électoral, en ce qu'il entraîne la démission d'office du conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité

Code de procédure civile ; condamné la SARL La Feijoada, immatriculée au RCS de [Localité 7] n°499 637 841, aux entiers dépens, ordonné l'exécution provisoire.

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

490 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile, et de sa demande de rétractation de cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile : « l'ordonnance sur requête est

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la société Atochem qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de l'article 7-1 des statuts

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

815-14 du Code civil.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport

La société 45 AVENUE SPORT sera condamnée à payer à la société PROXIMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.