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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301905_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515004_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515007_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à ses enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205235_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500023_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602463_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution : 1) de la décision du 14 avril 2026 par laquelle la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418453_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418454_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208524_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208621_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208751_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Mouberi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210054_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Hagege, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210617_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306590_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400500_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326841_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
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