) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth CALONNE (TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur [L] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin

1377 et 1249 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la