Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au

Article 3

—

janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes

Article 3-1

—

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

—

25 janvier 1979 comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252

Article 15-F

—

Les locataires qui effectuent soit des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat, soit, avec l'accord de leur bailleur, dans les conditions fixées par délibération

Article 2

—

La décision du directeur général de l'institut est rendue, et susceptible de recours, dans les conditions prévues aux articles 67 et suivants de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et 109 et suivants du décret n° 79-822 du 19

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées

Article R5213-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5213-62 et des articles

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

prend les mesures appropriées pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens préalablement à son acquittement auprès du service des douanes conformément aux dispositions du présent article ; 3° Par dérogation aux articles

Article D1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 03

Code de procédure pénale

aggravante prévue par le b des articles 222-8,222-10 et 222-12 du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la juridiction d'instruction ou de jugement

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 2

—

conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de la part de cotisation foncière des entreprises

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article 1

—

En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article 15

—

Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure

Article 1

—

L'exportation pour toute destination de fromages à pâte molle, repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'une attestation délivrée par le directeur départemental

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

l'article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ; b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code

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