l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

congés payés pour les années 2018 et 2019, - condamné Mme [Y] [J] à verser à Mme [B] [O] la somme de 1.924,72 euros nets au titre des heures supplémentaires non payées sur les années 2018 et 2019, -

[S] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération

V... invoque préliminairement deux moyens ; qu'il se prévaut en premier lieu de la règle posée par les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail selon laquelle la lettre notifiant le licenciement

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement

[N] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

[V] [N] depuis le 31 mars 2005 : qu'en application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé, tenus d'apporter à leurs patients des soins attentifs

S... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société P..., V..., K..., D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

FROUIN, président Décision n° 10538 F Pourvoi n° V 14-29.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

communs également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

l'article 1219 du même code.