L'article 1229 du code civil dispose que : 'La résolution met fin au contrat.

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

des articles 11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Elle demande également une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8

Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code

Sur ce, Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; toutefois, le doute

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.