Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

, le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux ; que l'article 23 du même code dispose que ceux-ci doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume, l'article

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail et de l'article L. 1233-61 de ce code que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

18 et de l'annexe VI, s'il résidait sur le territoire de l'Etat concerné.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

application du c de l'article 111 du code général des impôts par une proposition de rectification du 18 novembre 2019.

III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs

survenu dans l'appartement des époux X... et dans les parties communes de l'immeuble ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviose an VIII, les litiges qui

A.125-1 du code des assurances et de son annexe II, - de l'article 27 des conditions générales de la police qui prévoit expressément une garantie pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle