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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400642_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. / (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
21-12 du code civil par [E] [C] ; DIT que [E] [C], né le 24 décembre 2001 à [Localité 2] (Guinée) est de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ; CONDAMNE
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 1478 du même code prévoit que : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012002_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du E du II de cet article 60, dans sa version en vigueur : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 de ce code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161529
26 octobre 2005
26 octobre 2005
C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SCEAUX est rejetée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100190
25 février 2016
25 février 2016
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. G est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge intégrale de la commune de Saint-Sauveur-en-Diois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En quatrième lieu, le II de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts en ajoutant la dernière
Source officiellePage 56 sur 923