[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

paiement, qui seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Mais, à la faveur de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la création de l'article 1221 du code civil qui pose, sauf exception,

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la première instance et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner à la SELARL [B] [Y] ET [2] la remise des

régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

T... et la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7°/ qu'outre le détournement du marché « la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

L. 132-8 du code de commerce.

] [WC] [Adresse 141] [Localité 127] Madame [N] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Monsieur [P] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Madame [UW] [E] [Adresse 12] [Localité 26] Madame [WD] [AY] [E] [Adresse

points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux