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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e3cd5801467740f76b
1 octobre 2002
1 octobre 2002
L. 134-10 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [M] sollicite que cette clause soit réputée non écrite en ce qu'elle contrevient à l'article L.134-10 du code de commerce qui est d'ordre public, qu'elle créé un déséquilibre entre les parties, qu'elle
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
16 mars 2012
1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
31 mars 2015
31 mars 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
27 mai 2003
L134-12 et L.134-13 du Code de Commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que cette
Source officielleMARDI
68e7c6e5033cf481c39f5315
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de restitution de la commission [Z] avec intérêt à compter du 10 avril 2024 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer
Source officielleMARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de restitution de la commission [X] avec intérêt à compter du 10 avril 2024 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils n'ouvrent dès lors pas droit à commissions pour [R] [P], lequel doit en rembourser les avances perçues conformément aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce et à celles figurant dans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba2f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle impute cette absence de vente au manquement et au comportement de l'intimée, ce qui lui permet, en application de l'article L.134-10 du code de commerce, de solliciter la commission objet du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
24 juin 2008
Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
19 novembre 2020
I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100668
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellecomm
61372681cd58014677426149
13 novembre 2007
13 novembre 2007
valoir commencement de preuve écrite émanant des sociétés appelants par lequel celles-ci formeraient une demande relative à la construction du bâtiment B, la cour d'appel a violé les articles 1341 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619
27 juin 2018
27 juin 2018
654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielle1ère Chambre
69df2561cdc6046d47484301
14 avril 2026
14 avril 2026
L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette
Source officielle3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00304
18 mars 2020
18 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.
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