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1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e93739

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

Source officielle

Page 56 sur 63

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L115-6 115-16 du Code de la consommation prévoit des sanctions pénales lorsque l'on mentionne sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6974209fcdc6046d47800494

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SAS Apave Parisienne présente les prétentions suivantes dans ses écritures communiquées via le RPVA le 16 janvier 2023 fondées sur les articles L125-2 du code de la construction et de l’habitation,

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

articles 1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En application des articles L 622-20 et R 642-24 du code de commerce, le juge commissaire qui, en application de l'article L 642-18 alinéa 2 sus rappelé, autorise le contrôleur à reprendre la saisie immobilière

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que cette demande est irrecevable pour n’avoir pas été formée dans le délai de deux ans prévu à l’article L.145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

2 600 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures de travail dominical outre 260 € de congés payés afférents, et la somme de 750 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

2 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le délai de prescription d'une créance

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635156a2ead9ed860b6f79

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte en outre des dispositions de l'article L141-2 du CESEDA que 'lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

Source officielle