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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747925
6 avril 2023
6 avril 2023
Il se déduit de l'article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c576
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ef0a00405eb741f101
4 avril 2024
4 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sous réserve de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même
Source officielleChambre 1-7
63d3797dd1bc2605de4b4652
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* lui accorder un délai de grâce le plus large possible à compter de la signification du présent arrêt par application des articles L 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet, il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
Vu les dernières conclusions signifiées par la société Carrefour Hypermarchés le 13 octobre 2016, par lesquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L. 132-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300874
24 octobre 2019
24 octobre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JCP fond
6966a4bbcdc6046d472e35e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu qu’en vertu de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. » Cette cause dite normale d’extinction de l’usufruit entraine la reconstitution de la pleine
Source officielleChambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : -qu'il résulte de l'article L441-3 du code de commerce que toute facture émise par un professionnel doit comporter l'identité du professionnel
Source officielle1ère Chambre
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] : Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616d
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile ; -débouté les consorts [Y] de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné solidairement madame [H] [Y] née [T] et monsieur
Source officiellePage 56 sur 84