A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de l'urbanisme

Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la

Article 75

—

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 13

—

sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18

Article R111-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code de l'énergie

Le comité comprend : 1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ; 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux

Article 96 bis

—

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de

Article 9

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues, d'une part, au 1° de l'article 4 et au 2° du même article 4 par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et, d'autre part, à l'article 7 et recrutés

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de la voirie routière

Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient

Article L1411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

Article 64

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 15

—

L834-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64 , Art. L2531-2 -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 Art. 8 VI.-1.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités

Article L1424-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94

Code général des collectivités territoriales

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service

Article R112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux

Article 79

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

Article 3

—

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances.

Article L4425-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article

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