136 du code du travail), la plainte pénale (article 83 de la loi n o   168/1999) et l’action en paiement d’une amende civile (article 580 3 du CPC).

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

450 du code de procédure civile

[T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi n o 47 de 1985 ci-dessus ont été unifiés en une seule disposition, à savoir l’article 44 du code, qui est ainsi titré   : «   Art

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

du jugement de divorce et passé le délai de 5 ans, la prescription de l'article 2224 du code civil a atteint cette demande, la rendant irrecevable.

Par arrêté du 17 juillet 1984, l'union interprofessionnelle des vins côtes de Duras (UIVD) a été reconnue en application des articles L 632-1 et suivants du Code rural comme organisation interprofessionnelle

Roumanie (n o 24329/02, §§   92-95, 22   février   2011) et Gheorghe Cobzaru c. Roumanie (n o 6978/08, §§   32-35, 25   juin   2013). 2.     Le code pénal 49.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants dénoncent une atteinte au droit au respect de leurs biens. EN DROIT 23.

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

    Dans sa version en vigueur au moment des faits, l’article 44 de l’ancien code des obligations (loi n o 818 du 22 avril 1926, abrogé par le nouveau code des obligations entré en vigueur le

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants allèguent que

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la