R. 72 du code électoral doit être écarté ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.

L'article R. 1112-2 du même code prévoit que " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé " et liste les éléments devant y figurer.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier SIREX, devenus SIRSID, et le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement et

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du 14 novembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance du Vice-Président du tribunal administratif de Toulouse : Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 4 de la loi du 29 décembre

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours abusif ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 19.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier STARTRAC pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 3.

Aux termes de l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : « IV.- Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité commerciale est réalisée dans des établissements

X... le dégrèvement des impositions contestées ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-907

L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

de l'article R. 710-2-2 du même code ne lui ont pas été transmises malgré ses nombreuses démarches.