A..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Jaeger, les conclusions de

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société anonyme Lambert Céramiques, de Me Vuitton

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Philippe et Claire Waquet, avocat de la société anonyme Bourgey-Montreuil, de Me Baraduc-Benabent

Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Ville de Toulon, représentée par son maire le docteur François C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., des A.G.F. et de M. Z..., les conclusions de M.

Bouyssic, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme D., née N., de Me Roger, avocat

Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société "Loyer H.", et de M.

; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Marsem, de Me Baraduc-Benabent

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie "les Assurances Générales de France Z

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat des

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCP La Peyrouse, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sociag, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat

Ahmed Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat Secondaire des Copropriétaires de la Résidence Davout 28, les conclusions de M.

Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Procatel, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme