AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2002), que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme [W] [YB], épouse [F], domiciliée [Adresse 10], a formé le pourvoi n° F 19-26.209 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia

le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° P 23-16.181 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia

masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-22.239 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia

[J] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-11.489 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste

la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.433 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia

domiciliée chez Mme [X] [P] résidence [Adresse 2], 2°/ Mme [X] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 21-17.071 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia

[W] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-15.395 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à

[B] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-11.590 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/

incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa

Simon Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Méditerranée charpentes, 3°/ au syndicat des copropriétaires Bastide du bois Saint-Joseph, dont le

Y..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés Nessi Bigeault Schmitt et Bastide Lecorchet, demeurant ..., 3°/ de M.

local, ou sorte de chalet attenant et appartenant au garage que Z... exploite à Sallaumines, rue ..., a péri écrasé par suite de l'effondrement de tout ou partie d'une cheminée se trouvant dans cette bâtisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-44.400 et C 94-43.181 formés par la société Houillères du bassin de Lorraine (

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras

Grégory, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel qui constatait la publication de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia