Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe le montant maximum annuel de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration

Article 66

—

Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

—

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé

Article 1

—

En application de l'article 38 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'effectif minimum des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, nécessaire au fonctionnement de l'état-major de sécurité civile et du centre interrégional de coordination de la sécurité

Article 240-7

—

Les brigadiers, brigadiers-chefs et brigadiers-majors assurent l'encadrement des gardiens de la paix placés sous leur autorité. Ils peuvent se voir confier des responsabilités de chef de section ou de chef de groupe.

Article 15

—

Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.

Article 1

—

Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Article 6

—

d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De déterminer, en liaison avec les états-majors

Article 2

—

Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils

Article D3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la défense

. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant.

Article R133-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en

Article 11

—

Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections : La première section comprend : - les généraux en activité et en disponibilité ; La seconde section comprend : - les généraux atteints par la limite

Article D732-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du présent code du code rural et de la pêche maritime est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.

Article L755-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, doit exposer la motivation des chefs de redressement ainsi que des majorations

Article R*1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 46

Code de la défense

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces

Article D4152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.

LEGIARTI000042970256

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- Chef Etat-major 1 30 - GARD - Chef Etat-major 1 31 - HAUTE-GARONNE - Adjoint Chef Etat-major 1 33 - GIRONDE - Adjoint Chef Etat-major 1 34 - HERAULT - Chef Etat-major 1 35 - ILLE-ET-VILAINE - Adjoint Chef Etat-major 1 37 - INDRE-ET-LOIRE

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