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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214bf
13 juin 2001
portée, au profit d'un avocat qu'il n'avait jamais vu, et qu'il n'entendait pas donner suite à la procédure de tierce opposition rappelée précédemment ; que le but final de cette manoeuvre, par le biais
613725edcd580146774219e1
21 février 2001
irrégularités affectant la vérification de comptabilité sont sans influence sur la validité de la procédure pénale, l'administration des Impôts étant en droit d'en obtenir communication par d'autres biais
61372606cd5801467742261e
24 mai 2000
.d'avoir menti pour la description de faits qui se seraient déroulés les 11 et 13 juin 1994 ; que ces faits ne faisaient pas partie de la plainte initiale du 26 octobre 1994 et qu'il ne peut, par le biais
é a confirmé le principe d'un contrôle judiciaire prononcéc/Bertrand Y
6137260ecd580146774229cd
15 juin 2000
la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le principe de proportionnalité qui doit présider à toute mesure de contrainte, y compris de contrainte financière exercée sur un mis en examen par le biais
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
Y..., qui en assume la responsabilité des choix de politique commerciale, était le fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient
édure suiviec/Georges Y
613725d2cd58014677420c72
24 mars 1998
déduire que le maire de la commune n'était pas lui-même visé, sans rechercher si l'intention de l'auteur des propos litigieux n'était pas de porter atteinte à l'honorabilité du maire en exercice, par le biais
soc
61372181cd580146773f456a
4 avril 1991
C... alors suspendu, mais qui par ce biais restait informé de l'action des administrateurs provisoires ; Qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminant des conclusions, la cour d'appel a manqué
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
Y... par le biais de sociétés-écran qui n'avaient aucune activité réelle et en obtenant par là même, pour la SNC, des remboursements indus de TVA sur prestations fictives ; "alors que, d'une part, nul
61372647cd58014677424586
5 novembre 2003
d'assurés les transports prescrits en véhicules sanitaires légers ont été effectués en ambulance ou VSL et facturés au prix d'un transport en ambulance ; que cette fraude avait été effectuée par le biais
61372651cd58014677424a1f
11 mars 2003
société Top Profs sont à la recherche d'un emploi, fut-il à temps partiel ou simplement occasionnel ; que cela est d'autant plus vrai en l'espèce que les enseignants sont contactés notamment par le biais
61372652cd58014677424a4f
19 novembre 2003
spécialiste de la bourse et avait produit les articles de presse dont il était l'auteur pour justifier de son savoir-faire ; qu'avant de faire un placement pour le compte de Mary-Christine Y... par le biais
61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
X... l'a réitéré, par le biais d'un courrier officiel de son avocat adressé à l'avocat de la BFO Paris le 23 octobre 2001 et rédigé dans les termes suivants : "Je suis donc mandatée afin de vous demander
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00536
6 septembre 2023
commerce ainsi que celles de l'article 101 du TFUE en mettant en uvre une entente anticoncurrentielle unique et complexe visant à stabiliser leurs parts de marché et à augmenter leurs marges par le biais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300445
15 juin 2023
des mentions du protocole d'accord du 3 mars 2015 que la Scea exploite diverses parcelles de terre de nature agricole d'une part directement en tant que preneur à bail rural et, d'autre part, par le biais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
11 janvier 2024
reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais
ECLI:FR:CCASS:2024:C200005
ECLI:FR:CCASS:2024:C200010
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100240
15 mai 2024
GJPH", et que "le protocole d'accord du 11 juin 2014 relatif au bail a été signé par GJPH qui n'a pas informé les consorts [Z] de son intention de sous-louer à une société affiliée, la Smec, par le biais
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221
2 mai 2024
du même code ; 3°/ que le fait pour un banquier d'exécuter cinq ordres de virements pour une somme totale de 850 684,07 euros, à destination d'une société domiciliée en Chine, effectués non par le biais
ECLI:FR:CCASS:2025:C100649
24 septembre 2025
[Y] ne pouvait se plaindre d'un défaut que le constructeur lui offrait de réparer par le biais de la procédure de rappel des véhicules concernés à laquelle il avait refusé de se plier et qu'il utilisait
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