TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EQQ N° : 2-CH Assignation du : 05 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

proximité de la manifestation interprofessionnelle, le boulevard Magenta figurant sur le parcours déclaré selon le communiqué de presse de la préfecture de police, sans que les seuls vêtements des casseurs

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Julien GUILLARD 17 - Maître [Localité 13]-Anne [Localité 9] 111 - Maître Nathalie PERRICHOT 29 - régie - expertises x1 Grosse délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VJQ N° : 1-CH Assignations du : 19 Avril 2024 25 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert

section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Marseille et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 750 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des retards dans le

La présidente du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.