rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, qui doit apprécier le caractère

d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir compte du caractère

Attendu que la société Relux et Développement fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la prime de fin d'année pour 1996 alors, selon le moyen, que le versement d'une prime n'a de caractère

collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les

professionnel de sa maladie, autrement qu'en établissant qu'il a engagé une procédure pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; que, pour juger que M.

Cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande. 10.

La CPAM demande la confirmation du premier jugement qui établit le caractère professionnel de l'accident.

, que pour être punissable en application des articles 2 et 295 du Code pénal, la tentative de meurtre doit être manifestée par un commencement d'exécution tendant directement au meurtre et que le caractère

établi de la relation, si les échanges commerciaux entre les parties ont présenté un caractère récurrent ; que pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties au travers

par nature temporaire de l'emploi ; que ce caractère ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité ; qu'en l'espèce, pour conclure

par nature temporaire de l'emploi ; que ce caractère ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité ; qu'en l'espèce, pour conclure

que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile (Kamel X..., le demandeur) de sa demande indemnitaire après avoir relaxé le prévenu (Etienne Y...) des fins de la poursuite pour injure non publique à caractère

la cour d'appel (Lyon, 4 juillet 2002) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

François CAMARD, premier vice-procureur de la république, qui sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 30 septembre 2025.

Christian Y..., demeurant 37, cité Callard à Saint-Claude (Gaudeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SIEGE) prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la