euvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer ... sur les territoires

CHASSEURS DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'Association "Rassemblement des opposants à la chasse

le jugement du 30 avril 1991, du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a 1°) annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 du préfet du Lot-etGaronne en ce qu'il fixe la clôture de la chasse

Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Association fédération des chasseurs et de la S.C.P.

administratif de Lyon a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages (A.S.P.A.S.), d'une part, annulé l'arrêté du 26 juillet 1989 du préfet de l'Ardèche relatif à la clôture de la chasse

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il autorise la chasse

d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse

l'exécution des arrêtés des 2 août, 9 août, 2 juillet et 28 juin 1993 pris respectivement par les préfets du Morbihan, de l'Illeet-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère en tant qu'ils autorisent la chasse

(FRAPNA) et du centre ornithologique Rhône-Alpes (CORA) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juillet 1991 du préfet du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 juin 1991 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

du 10 février 1992, et la chasse aux "autres gibiers d'eau" jusqu'au 29 février 1992.

moyen n'est assorti d'aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en tant qu'il concerne la chasse

prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse" ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que "dans chaque département

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