Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte

Par arrêté du 17 mai 2021, le maire de la commune de Chorges a délivré une décision de non opposition à la déclaration de travaux déposée par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ".

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs des 8-9 décembre 1989 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) ; Vu la

qu'il était victime d'un traitement discriminatoire, puisque son ancienneté acquise dans son emploi exercé au sein de la SA RAPIDES COTE D'AZUR n'avait pas été reprise au mépris, selon lui, de cette charte

Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte

les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

de la directive 2011/16 du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : - méconnaît-il le droit à un procès équitable garanti par les articles 47 de la charte

sont pas illégales au regard des dispositions de droit interne, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de ces dispositions avec la charte

1967 ET DONT 198 CAISSES FURENT PERDUES ET 4693 AVARIEES PAR EAU DE MER, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, PROPRIETAIRE ARMATEUR DU NAVIRE QU'ELLE AVAIT FRETE PAR CHARTE-PARTIE