SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [B] [H] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 23] [Adresse 25] [Localité 14] représentée par Me Anne christine

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Mme Diane Farin, greffière, lors des débats Monsieur Christian

Alain Perrein , président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Chambly et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Belle-Eglise, représentée par Me Ludivine Bidart-Dècle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Un autre exposant la société Messika se déclare très insatisfaite de la qualité de la décoration et de la mise en scène de la restauration, ainsi que des pièces cocktail et note : " des clients mécontents

janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine

clause pénale, portant sur un local commercial situé 20 Boulevard Saint-Martin à Paris (75010) exploité sous l'enseigne commerciale KING MIROIRS – vendant des articles de verrerie et d'objets de décoration

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

travaux de réaménagement des locaux et leur a donné pour nouvelle enseigne le «'TITTY TWISTER'», par référence au nom du bar figurant dans le film avec [V] [Y] «'Une nuit en enfer'», dont s'inspire la décoration

    Decree of the Presidium of the USSR Supreme Council no. 9306-XI of 28 July 1988 (in force at the material time pursuant to Russian Presidential Decree no. 524 of 25 May 1992) provided that

au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Laurent DE GABRIELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P531 Monsieur [ER] [MZ], exerçant sous l'enseigne ATELIERS D'ARCHITECTURES ET DECORATION

société EFFEPI DESIGN a manqué à son obligation précontractuelle d'information en se présentant comme une société de construction alors qu'elle ne fait que de la vente de meubles et d'article de décoration

[J] [R] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par la CP DUROUX-COUERY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian HUON, plaidant

Localité 10] sous le numéro 419 916 978 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Christine

Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Emmanuelle VEY Juge unique assisté de Christine

représentés et assistés par Me Marie-Christine Z..., avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2018, en audience publique, devant

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine CAPIA, avocat au barreau de NICE