Conclusiones del Abogado General Ruiz-Jarabo Colomer presentadas el 14 de enero de 1997. # Fontaine SA, Garage Laval SA, Fahy SA, Renault Lyon Ouest FLB Automobiles SA, Diffusion Vallis Auto SA y Horizon

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 26 marzo 1998. # Ansaldo Energia SpA contro Amministrazione delle Finanze dello Stato, Amministrazione delle Finanze dello Stato contro Marine

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Ruiz-Jarabo Colomer fremsat den 30. april 1998.#A.J. van der Kooy mod Staatssecretaris van Financiën.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Ruiz-Jarabo Colomer fremsat den 26. maj 1998.

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 19 febbraio 1998. # Margaret Boyle e a. contro Equal Opportunities Commission. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Industrial Tribunal, Manchester

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Ruiz-Jarabo Colomer fremsat den 5. marts 1998.

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 juin 2002.#Tommaso Morellato contre Comune di Padova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Padova - Italie.

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Ruiz-Jarabo Colomer της 31ης Ιανουαρίου 2002.#Campina Melkunie BV κατά Benelux-Merkenbureau.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Benelux-Gerechtshof.

Pendant les dix premières années de sa détention dans la colonie pénitentiaire à régime spécial, il fut soumis au régime strict impliquant notamment des restrictions quant à la fréquence et à la durée

conformément à la réglementation précitée, sur toute l'année 2014 par exemple ; qu'elle ne pallie pas cette carence par la production du procès-verbal d'huissier daté du 19 décembre 2014 de la SCP Samson, Colomer

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