à un régime qui lui est propre, défini par les articles L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus

par la société Équipement industriel normand France (EINF) le 24 mai 1995 et l'accord conclu le 12 juin 1996 par la société Sofitam équipement établissement EINF étaient applicables aux seuls salariés

Lors de l’audience de conciliation du 06 janvier 2025, M.

Le contrat de franchise, ainsi que les accords conclus pour chaque point de vente, prévoyaient l'application du droit anglais.

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

savoir si des véhicules doivent être classés dans une position tarifaire revendiquée par l'admi- nistration des Douanes, le juge doit, comme en l'espèce, faire appel à l'avis de la commission de conciliation

pour un prix inférieur à la valeur nominale des actions, au profit de sa maîtresse, Mme B..., désignée comme administratrice de la société un mois seulement après la date de l'ordonnance de non-conciliation

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

[T] [L] à l'occuper provisoirement à compter du mois de mars 2008 ; par la suite un contrat de commodat écrit a été conclu le 17 avril 2013, prévoyant un préavis de 6 mois pour la reprise de l'appartement

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiab

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen

Les contrats de missions ont été conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.

permettre la reconnaissance de la qualité de cadre dans la branche de la métallurgie sont soumises aux conditions définies ci-après. 1° Les conventions de forfait en heures sur l'année peuvent être conclues

et intérêts pour travail dissimulé La société soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien été conclue

éventuellement réalisées par le salarié entre 35 et 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées mensuellement dans le respect de la convention de forfait hebdomadaire en heures régulièrement conclue

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

Sur la loi applicable à la procédure et sur l'exception d'incompétence Les appelants demandent de voir constater l'extinction de l'instance du fait de la transaction conclue le 22 décembre 2016, entre