PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il est constant que la demande d'asile présentée par M.

Il est constant qu'en raison de retards constatés sur la chaîne d'assemblage de l'usine de la société Schindler Eskalatory, l'assemblage des panneaux d'habillage latéraux et de sous-face, des encadrements

de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la construction immobilière, soit sur le chantier d'intermédiaire en fabriquant

, en juillet 2020, après avoir fait constater constater l'état d'avancement des travaux le 15 juillet 2020.

date du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) de mettre à la charge

Y... a tenté à plusieurs reprises de reprendre son activité, mais qu'à chaque fois, il se voyait indiquer qu'il ne faisait plus partie de la société ou qu'il ne se trouvait pas sur le bon chantier ; qu'il

Or, j'ai pu constater qu'elle avait créé une nouvelle société dénommée «Entreprise City », RCS Chartres B 802 618 173 et ce en date du 28 août 2014, au sein de laquelle vous avez occupé les fonctions de

Il est de principe que la charge de la preuve incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à prouver.

S'il est constant que le requérant bénéficie d'une promesse d'embauche, il ne justifie d'aucun contrat de travail visé par les autorités compétentes.

personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, Henri, Serge X..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres

requête enregistrée le 17 mai 2021 la SAS D et Fils C B, représentée par Me Bayard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge

, ainsi que l'ont constaté tant le tribunal que la cour d'appel, que M.

G... a cédé son fonds artisanal à la société SF constructions, cession incluant les chantiers à achever et/ou faisant l'objet de contestations ; qu'au constat de divers désordres et après dépôt, les 22

OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

, a prononcé sur l'action publique et a ordonné aux prévenus, in solidum, de remettre en état les lieux et de réparer les dommages causés à l'environnement, sous astreinte ; "aux motifs qu'il est constant

Il est constant que M. A a déposé une demande de titre de séjour en février 2022.

détaillé ou d'un tableau explicatif des montants réclamés, permettant à l'intéressé de connaître avec certitude la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations