née ou préviennent une contestation à naître, et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure

qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et, notamment, celles relatives à la validité de la

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses contestations de l'élection partielle de deux membres salariés du conseil d'administration de la société Télésystèmes qui a eu lieu

du salarié, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que toute contestation

Ayant constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de

la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la validité de son licenciement pour motif

la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la validité de son licenciement pour motif

la société Ledoux la somme de 87 673 euros à titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation

Selon ce texte, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 8.

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

Y... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par M.

l'état de nécessité ne constituaient en réalité qu'un mobile, et ayant retenu, s'agissant de la motivation de la peine d'amende, que les prévenus avaient manifestement commis l'infraction dans un contexte

document qui a ainsi échappé au contrôle prévu par l'article D. 416 du même Code, il ne saurait en revanche résulter de la seule circonstance d'avoir permis au destinataire de prendre connaissance du contenu

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu

; "qu'au fond, sur le chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, aucun élément de l'information n'a permis de mettre sérieusement en doute la véracité du contenu

ce procès-verbal, tant en son contenu qu'en sa forme ; qu'en ce qui concerne la forme, aucune irrégularité ne peut être relevée ; que ce procès-verbal a été transmis régulièrement par l'intermédiaire

devant le juge qu'un message avait été laissé sur son téléphone portable était inopérante, dès lors que la fraude alléguée supposait la connaissance du contenu du message ; qu'en fondant son appréciation

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les juges du fond entendent retenir une pièce importante régulièrement versée aux débats pour asseoir leur décision, ils ne peuvent se contenter

invoquer l'exclusion dont on ignore si elle était connue et admise par l'assurée », quand la société FRI n'avait pas invoqué l'absence de signature des documents versés aux débats par la société Axa ni contesté