l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation

, a formé le pourvoi n° E 21-23.939 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

formé le pourvoi n° Z 22-14.646 contre l'arrêt n° RG : 18/03715 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de la préfecture des Hauts de Seine aux fins d'avoir des informations sur un passeport au nom de Mme Amélie B... ; que le procès-verbal coté D 23 se rapporte à une attache téléphonique avec le centre

Il résulte des dispositions de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que la prescription triennale des cotisations a pour point de départ la date à laquelle les cotisations dues sont exigibles

Le 6 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé à la Société illacaise de canalisations une lettre d'observations portant sur différents chefs de redressement et portant un redressement en cotisations

Les contraintes litigieuses ont respecté les obligations de formalisme en indiquant la nature des cotisations réclamées, le montant de ces cotisations et la période concernée, qui constituent les trois

Elle argue que le redressement a pour objet le recouvrement des cotisations sans qu'il soit nécessaire que l'URSSAF établisse l'intention frauduleuse de l'employeur dans la situation de travail dissimulé

supporter au salarié la part patronale des charges sociales, la rémunération proportionnelle à une marge calculée après déduction de toutes les charges supportées par l'entreprise, y compris les cotisations

en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

3 mars 1986 et des majorations de retard afférentes, alors qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si, comme il l'invoquait dans ses conclusions, il n'était pas exonéré du versement des cotisations

débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations

le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

des notaires a été défini par décret du 22 avril 1949 modifié par le décret du 20 octobre 2004 ; Que l'article 1er de ce texte dispose : « Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée