défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative.

31, 66 et 329 du code de procédure civile.

tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code

sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de dix-mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

de l'Etat à lui verser la somme de 8 023 F en réparation dudit préjudice ; °2 annule cette décision ; °3 condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 023 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sise sur le territoire de la commune de Fouchères ; °2 rejette la demande présentée par l'A.P.E.H.M. devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, la réduction sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, lui accorde une réduction de ladite taxe à concurrence de 323 881 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 AOUT 1969 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

X... qui succombent au litige seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence de l'obligation

S... comme président de la société. La société 2EC s'étant abstenue, la modification de l'ordre du jour a été approuvée et les deux résolutions adoptées à la majorité des voix. 11.